Mise Ă jour septembre 2023 â RĂ©fĂ©rentiel MJ EnR officiel
1. APPLICATION â Toute commande est soumise aux usages de notre profession et Ă nos propres conditions reproduites ci-aprĂšs que l'acheteur dĂ©clare accepter expressĂ©ment et sans rĂ©serve. Toute dĂ©rogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a Ă©tĂ© acceptĂ©e par notre sociĂ©tĂ©.
2. COMMANDES â LIVRAISONS â ACCESSIBILITĂ â Aucune commande ne pourra ĂȘtre annulĂ©e partiellement ou totalement en cours d'exĂ©cution. Si la livraison de la prestation est impossible du fait du client, des frais de dĂ©placement seront facturĂ©s forfaitairement Ă 350 ⏠HT (sauf cas de force majeure). Si l'accĂšs du site de livraison est rendu impossible du fait du client, des frais de dĂ©placement seront facturĂ©s Ă 350 ⏠HT. Les commandes sont, sauf stipulation contraire, exĂ©cutĂ©es en qualitĂ© courante, avec les tolĂ©rances d'usage. Notre intervention sur le(s) chantier(s) sera rĂ©alisĂ©e sous un dĂ©lai de 4 Ă 20 semaines. En cas de rupture de stock du produit chez le fabricant, la sociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de poser un autre produit prĂ©sentant les mĂȘmes caractĂ©ristiques techniques. Le client conservera les mĂȘmes garanties.
3. PRIX â CONDITIONS DE PAIEMENT â PĂNALITĂS â Nos offres Ă©crites sont valables 15 jours Ă la date de signature du devis sauf convention expresse. Les factures sont payables au siĂšge de la sociĂ©tĂ© Ă la date de facture, sans escompte. PassĂ© un dĂ©lai de 15 jours Ă compter de la date de facture sans observation Ă©crite du client, cette derniĂšre sera rĂ©putĂ©e acceptĂ©e et ne pourra plus faire l'objet de rĂ©clamations. Toute somme non payĂ©e Ă l'Ă©chĂ©ance entraĂźne de plein droit : l'application de pĂ©nalitĂ©s d'un montant Ă©gal Ă 3 fois le taux de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal, une indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement fixĂ©e Ă 40 ⏠(article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement sont supĂ©rieurs Ă 40 âŹ, ils pourront ĂȘtre facturĂ©s sur justificatifs.
4. CLAUSE DE RĂSERVE DE PROPRIĂTĂ â Le transfert de propriĂ©tĂ© des marchandises livrĂ©es est effectuĂ© sous rĂ©serve du paiement intĂ©gral du prix par l'acheteur. Toutefois, ce dernier est responsable des marchandises dĂšs qu'elles ont Ă©tĂ© mises Ă sa disposition.
5. FORCE MAJEURE â Le prestataire n'est pas tenu en cas de force majeure tels que pĂ©nurie de carburant, dĂ©faillance des services publics, grĂšve, catastrophes naturelles, guerre, attentat, Ă ce titre la force majeure s'entend de tout Ă©vĂ©nement extĂ©rieur, imprĂ©visible et irrĂ©sistible dĂ©fini au sens de l'article 1148 du Code civil.
6. BLOCTEL (dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique) â Selon les Art. L.223-1 et L.223-2 du Code de la Consommation, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie tĂ©lĂ©phonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique sur www.bloctel.gouv.fr.
7. MĂDIATEUR DE LA CONSOMMATION â Selon les Art. L111-1 6°, L.211-3, L.616-1 du Code de la Consommation, possibilitĂ© de recourir, en cas de contestation et/ou litige, Ă la procĂ©dure de mĂ©diation de la consommation auprĂšs de :
CM2C â Centre de la MĂ©diation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Voie électronique : cm2c.net · Voie postale : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
8. TRIBUNAL COMPĂTENT â Tout litige est soumis au droit français. Ă dĂ©faut de rĂ©solution amiable, le litige sera portĂ© devant le tribunal de commerce du siĂšge de la sociĂ©tĂ©, cependant nous nous rĂ©servons le droit de poursuivre devant le tribunal du domicile du dĂ©fendeur.
9. DROIT DE RĂTRACTATION (Art. L121-21 Ă L121-26 du Code de la Consommation) â Dans les 14 jours, jours fĂ©riĂ©s compris, Ă compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la facultĂ© d'y renoncer par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Si ce dĂ©lai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ© ou chĂŽmĂ©, il est prorogĂ© jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer Ă sa commande est nulle et non avenue.
Adresse pour la rĂ©tractation par LRAR : Combles Expert â 401 rue de Bordeaux â 16000 ANGOULĂME
TOUTE COMMANDE IMPLIQUE PAR ELLE-MĂME ACCEPTATION DES PRĂSENTES CONDITIONS GĂNĂRALES. Le client doit informer la sociĂ©tĂ© dans les plus brefs dĂ©lais de son Ă©ventuel dĂ©saccord avec lesdites conditions.