Référentiel MER 2026 — Réseau d'artisans RGE : Qualipac · Qualisol · Qualibois · Ventil+ · Certirénov · Qualibat · OPQIBI
Mise à jour septembre 2023 — Référentiel MJ EnR officiel
1. APPLICATION — Toute commande est soumise aux usages de notre profession et à nos propres conditions reproduites ci-après que l'acheteur déclare accepter expressément et sans réserve. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée par notre société.
2. COMMANDES — LIVRAISONS — ACCESSIBILITÉ — Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d'exécution. Si la livraison de la prestation est impossible du fait du client, des frais de déplacement seront facturés forfaitairement à 350 € HT (sauf cas de force majeure). Si l'accès du site de livraison est rendu impossible du fait du client, des frais de déplacement seront facturés à 350 € HT. Les commandes sont, sauf stipulation contraire, exécutées en qualité courante, avec les tolérances d'usage. Notre intervention sur le(s) chantier(s) sera réalisée sous un délai de 4 à 20 semaines. En cas de rupture de stock du produit chez le fabricant, la société se réserve le droit de poser un autre produit présentant les mêmes caractéristiques techniques. Le client conservera les mêmes garanties.
3. PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT — PÉNALITÉS — Nos offres écrites sont valables 15 jours à la date de signature du devis sauf convention expresse. Les factures sont payables au siège de la société à la date de facture, sans escompte. Passé un délai de 15 jours à compter de la date de facture sans observation écrite du client, cette dernière sera réputée acceptée et ne pourra plus faire l'objet de réclamations. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit : l'application de pénalités d'un montant égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, ils pourront être facturés sur justificatifs.
4. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ — Le transfert de propriété des marchandises livrées est effectué sous réserve du paiement intégral du prix par l'acheteur. Toutefois, ce dernier est responsable des marchandises dès qu'elles ont été mises à sa disposition.
5. FORCE MAJEURE — Le prestataire n'est pas tenu en cas de force majeure tels que pénurie de carburant, défaillance des services publics, grève, catastrophes naturelles, guerre, attentat, à ce titre la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible défini au sens de l'article 1148 du Code civil.
6. BLOCTEL (démarchage téléphonique) — Selon les Art. L.223-1 et L.223-2 du Code de la Consommation, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr.
7. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION — Selon les Art. L111-1 6°, L.211-3, L.616-1 du Code de la Consommation, possibilité de recourir, en cas de contestation et/ou litige, à la procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Voie électronique : cm2c.net · Voie postale : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
8. TRIBUNAL COMPÉTENT — Tout litige est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du siège de la société, cependant nous nous réservons le droit de poursuivre devant le tribunal du domicile du défendeur.
9. DROIT DE RÉTRACTATION (Art. L121-21 à L121-26 du Code de la Consommation) — Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande est nulle et non avenue.
Adresse pour la rétractation par LRAR : Combles Expert — 401 rue de Bordeaux — 16000 ANGOULÊME
TOUTE COMMANDE IMPLIQUE PAR ELLE-MÊME ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. Le client doit informer la société dans les plus brefs délais de son éventuel désaccord avec lesdites conditions.
MJENR — SARL au capital de 39 700,00 € · Siège social : 4 Chemin de Jean Pan, 33450 SAINT-LOUBÈS · Bureau commercial Charente : 401 Rue de Bordeaux, 16000 ANGOULÊME
SIRET 904 277 985 00027 · TVA FR 47 904 277 985 · Tél SAV : 07 49 18 52 43 · Email : mj.enr33@gmail.com
RGE QualiPV QPV/66665 · Qualisol QS/66665 · Ventil+ VPLUS/66665 · QualiPAC QPAC/66665 · Attestation fluides SOCOTEC n° SQ019060-001
Garantie Décennale SMA BTP — Contrat N° 1244000/01 643555/0 · 8 rue Louis Armand, 75738 PARIS Cedex 15
ACCEPTATION DU DEVIS
Pour valoir acceptation du présent devis, merci d'apposer la mention manuscrite suivante :
« Lu et approuvé, Bon pour accord, devis reçu avant l'exécution des travaux après accord de l'obtention des primes de l'ANAH »
puis votre date et signature ci-dessous.